Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Pour chaque paiement, la Commission dispose d'un délai de quatre mois après réception des pièces justificatives, pour faire opposition. Passé ce délai, le payeur-délégué est réputé déchargé de toute responsabilité pour le paiement considéré.
Le compte du Fond chez le payeur-délégué est arrêté à la fin de chaque année.
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