Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31959R0007)
Référencearticle 54 du règlement (CELEX 31959R0007)EUR-Lex →
A titre transitoire pour les exercices 1958 et 1959, les projets feront l'objet d'un examen continu par la Commission, jusqu'à l'utilisation complète des crédits. Les décisions prises dans le cadre des états de répartition arrêtés pour ces deux exercices seront communiquées au Conseil et publiées au Journal Officiel des Communautés européennes dans les conditions de l'article 34 ci-dessus.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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