Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/02/1959 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Commission fixe, en principe trimestriellement, le montant des versements à effectuer par chaque État membre en exécution de l'article 2 du règlement.
Elle décide de l'appel du solde non versé des contributions annuelles au moment où elle détermine le montant du dernier versement trimestriel de l'exercice.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.