considérant que l'article 22 du règlement nº 5 du Conseil charge la Commission d'arrêter les modalités de la procédure relative notamment à l'introduction et à l'instruction des demandes de financement,
Règlement (CELEX 31959R0007) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1959) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31959R0007)
RattachementRèglement (CELEX 31959R0007)
Versionacte d'origine du 23/02/1959 (CELEX 31959R0007)
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