Décision (CELEX 31960D0712) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1960) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31960D0712)
RattachementDécision (CELEX 31960D0712)
Versionacte d'origine du 11/05/1960 (CELEX 31960D0712)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31960D0712)EUR-Lex →

considérant qu'en vertu de l'article 227, paragraphe (2), alinéa 2, il lui appartient de déterminer les conditions d'application à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées à l'alinéa 1, et notamment des dispositions relatives aux capitaux,

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