Décision (CELEX 31960D0712) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1960) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31960D0712)
RattachementDécision (CELEX 31960D0712)
Versionacte d'origine du 11/05/1960 (CELEX 31960D0712)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31960D0712)EUR-Lex →

considérant qu'il est saisi d'une proposition de directive concernant la libération des mouvements de capitaux soumise par la Commission en vertu de l'article 69 du traité,

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