considérant que la législation sur les mouvements de capitaux en vigueur en Algérie et dans les départements français d'outre-mer, ainsi que les conditions particulières de l'économie de ces territoires et les exigences de leur développement économique et social, y rendent opportune l'application des dispositions du traité relatives aux capitaux, A PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 31960D0712) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1960) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31960D0712)
RattachementDécision (CELEX 31960D0712)
Versionacte d'origine du 11/05/1960 (CELEX 31960D0712)
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