Directive (CELEX 31962L0302) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/1962 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31962L0302)
RattachementDirective (CELEX 31962L0302)
VersionVersion d'origine (CELEX 31962L0302)
Référencearticle 4 de la directive (CELEX 31962L0302)EUR-Lex →

Les États membres prennent toutes mesures nécessaires pour l'octroi automatique des autorisations requises pour l'exercice des emplois visés aux articles 2 et 3. Les conditions d'octroi de ces autorisations ne seront en aucun cas moins libérales que celles du régime établi pour les offres nominatives par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne.

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