Directive (CELEX 31962L0302) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/1962) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31962L0302)
RattachementDirective (CELEX 31962L0302)
Versionacte d'origine du 05/03/1962 (CELEX 31962L0302)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (CELEX 31962L0302)EUR-Lex →

considérant que les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne prévoient l'octroi automatique des autorisations nécessaires aux travailleurs faisant l'objet d'offres nominatives pour certaines catégories d'emploi, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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