Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 85, paragraphe 3
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3. La Commission peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés:
a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision,
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie,
c) si la décision repose sur les indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement, ou
d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité qui leur a été accordée par la décision.
Dans les cas visés aux alinéas b), c) et d), la décision peut aussi être révoquée avec effet rétroactif.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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) Note: Le titre du règlement no 17 a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention des articles 85 et 86 du traité.