considérant que toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité et qu'il convient en outre d'attribuer à la Cour de justice, en application de l'article 172, une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes;
Règlement (CELEX 31962R0017) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31962R0017)
RattachementRèglement (CELEX 31962R0017)
Versionacte d'origine du 06/02/1962 (CELEX 31962R0017)
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