considérant que le présent règlement peut entrer en vigueur sans préjudice d'autres dispositions qui pourraient être ultérieurement arrêtées en vertu de l'article 87; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 31962R0017) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/1962) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31962R0017)
RattachementRèglement (CELEX 31962R0017)
Versionacte d'origine du 06/02/1962 (CELEX 31962R0017)
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