considérant que les modalités d'application de l'article 85, paragraphe 3, doivent être déterminées en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif;
Règlement (CELEX 31962R0017) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/1962) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31962R0017)
RattachementRèglement (CELEX 31962R0017)
Versionacte d'origine du 06/02/1962 (CELEX 31962R0017)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.