Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/1963 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le 20 janvier 1964.
La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 11 décembre 1963.
Par la Haute Autorité
Le président
Dino DEL BO
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