considérant que, selon l'article 60 paragraphe 2 point b dernier alinéa, les entreprises de la Communauté ont le droit d'accorder sur les prix de leurs barèmes des rabais leur permettant d'aligner leur offre sur les conditions offertes par des entreprises extérieures à la Communauté, mais qu'elles doivent déclarer ces transactions à la Haute Autorité, qui peut, en cas d'abus, limiter ou supprimer, à l'égard des entreprises en cause, le bénéfice de cette dérogation;
Décision (CELEX 31963D0023) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31963D0023)
RattachementDécision (CELEX 31963D0023)
Versionacte d'origine du 11/12/1963 (CELEX 31963D0023)
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