considérant qu'il s'est avéré que lesdites transactions ne sont souvent déclarées à la Haute Autorité qu'avec un retard notable et dans des conditions qui ne permettent pas de porter sur ces transactions une appréciation valable ; qu'en conséquence, il y a lieu d'obliger les entreprises sidérurgiques de la Communauté à notifier ces transactions à la Haute Autorité dans les trois jours suivant la passation du contrat et à fournir dans cette notification certains renseignements, DÉCIDE:
Décision (CELEX 31963D0023) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31963D0023)
RattachementDécision (CELEX 31963D0023)
Versionacte d'origine du 11/12/1963 (CELEX 31963D0023)
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