Décision (CELEX 31963D0491) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31963D0491)
RattachementDécision (CELEX 31963D0491)
VersionVersion d'origine (CELEX 31963D0491)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31963D0491)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1962.

Fait le 10 juillet 1963

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