La demande de concours présentée au Fonds social européen par la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses supportées par la "Zentralstelle für den Bergmannsversorgungsschein des Landes Nordrhein-Westfalen", service décentralisé de ce "Land", concernant des opérations de réinstallation effectuées depuis le 1er janvier 1958, est conforme aux dispositions du règlement no 9 à concurrence du montant demandé de DM 229,75.
Décision (CELEX 31963D0588) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/09/1963 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31963D0588)
RattachementDécision (CELEX 31963D0588)
VersionVersion d'origine (CELEX 31963D0588)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.