Décision de la Commission, du 26 septembre 1963 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des opérations de réinstallation

considérant que la demande en cause porte, conformément aux articles 1 et 6 du règlement no 9, sur des opérations de réinstallation effectuées depuis le 1er janvier 1958 sous la responsabilité et aux frais de la "Zentralstelle für den Bergmannsversorgungsschein des Landes Nordrhein-Westfalen", service décentralisé de ce "Land" ;

considérant que cette demande a été valablement introduite dans les délais impartis par les articles 19 et 33 du règlement no 9 ;

considérant qu'il résulte de l'examen de cette demande et de la vérification de ses éléments matériels et comptables que les opérations de réinstallation concernent des travailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règlement no 9, remplissant les conditions prévues par l'article 7 de ce règlement, et que la demande relative à ces opérations répond aux conditions prescrites par ce même règlement, notamment par ses articles 8 et 21 ; considérant, en conséquence, que le droit au concours du Fonds peut être reconnu pour les dépenses supportées par la "Zentralstelle für den Bergmannsversorgungsschein des Landes Nordrhein-Westfalen" et que le montant du concours à octroyer par le Fonds s'établit à DM 229,75 ;

considérant que le Comité du Fonds social européen, par son avis du 25 octobre 1962, a énoncé des conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :