Décision (CELEX 31963D0588) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31963D0588)
RattachementDécision (CELEX 31963D0588)
Versionacte d'origine du 26/09/1963 (CELEX 31963D0588)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31963D0588)EUR-Lex →

considérant que cette demande a été valablement introduite dans les délais impartis par les articles 19 et 33 du règlement no 9 ;

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