Article considérant 3

considérant qu'il résulte de l'examen de cette demande et de la vérification de ses éléments matériels et comptables que les opérations de réinstallation concernent des travailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règlement no 9, remplissant les conditions prévues par l'article 7 de ce règlement, et que la demande relative à ces opérations répond aux conditions prescrites par ce même règlement, notamment par ses articles 8 et 21 ; considérant, en conséquence, que le droit au concours du Fonds peut être reconnu pour les dépenses supportées par la "Zentralstelle für den Bergmannsversorgungsschein des Landes Nordrhein-Westfalen" et que le montant du concours à octroyer par le Fonds s'établit à DM 229,75 ;