considérant que la demande en cause porte, conformément aux articles 1 et 6 du règlement no 9, sur des opérations de réinstallation effectuées depuis le 1er janvier 1958 sous la responsabilité et aux frais de la "Zentralstelle für den Bergmannsversorgungsschein des Landes Nordrhein-Westfalen", service décentralisé de ce "Land" ;
Décision (CELEX 31963D0588) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31963D0588)
RattachementDécision (CELEX 31963D0588)
Versionacte d'origine du 26/09/1963 (CELEX 31963D0588)
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