Décision (CELEX 31963D0588) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31963D0588)
RattachementDécision (CELEX 31963D0588)
VersionVersion d'origine (CELEX 31963D0588)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31963D0588)EUR-Lex →

En conséquence :

- le montant du concours du Fonds au bénéfice de l'État membre demandeur est fixé à DM 229,75 (équivalant à environ 57 unités de compte).

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