Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/07/1963 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les États membres accordent toute autorisation de change requise pour les transferts entre résidents des États membres, afférents aux transactions invisibles énumérées à l'annexe de la présente directive.
2. Les États membres assurent les transferts afférents à ces transactions aux cours des changes pratiqués pour les paiements relatifs aux transactions courantes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.