Directive 63/474/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 63/474/CEE
RattachementDirective 63/474/CEE
Versionacte d'origine du 30/07/1963 (CELEX 31963L0474)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 63/474/CEEEUR-Lex →

considérant que la mise en oeuvre du marché commun comporte une suppression aussi rapide et étendue que possible des restrictions aux transferts entre résidents des États membres;

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