considérant que pour ces motifs et compte tenu de la situation économique des États membres, la libération des transferts relatifs à toutes les transactions en cause dans la forme de l'autorisation générale ou, au moins, de l'octroi de «toute autorisation de change requise» paraît possible, dès à présent, sans qu'il soit nécessaire d'atteindre un stade plus avancé de la période de transition, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 63/474/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 63/474/CEE
RattachementDirective 63/474/CEE
Versionacte d'origine du 30/07/1963 (CELEX 31963L0474)
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