Version d'origine : acte du 26/02/1963 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 18/63/CEE
RattachementRèglement n° 18/63/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31963R0018)
Référencearticle 109 du règlement n° 18/63/CEEEUR-Lex →
Jusqu'à la mise en place du comité du personnel, qui devra intervenir au plus tard à la date du 1er juillet 1963, les attributions de ce comité sont exercées par le comité provisoire du personnel élu par les agents en fonctions avant l'entrée en vigueur du statut.
Les attributions du comité du statut sont exercées pendant la même période par un comité provisoire du statut composé d'un représentant désigné par le comité provisoire du personnel de chaque institution et d'un représentant désigné par chaque institution».
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1962.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.