Règlement n° 18/63/CEE du Conseil, du 26 février 1963 modifiant les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la C.E.E. et de la C.E.E.A.

considérant qu'il appartient aux Conseils, statuant à la majorité qualifiée sur proposition des Commissions et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant qu'il importe de proroger la période d'application des articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par le texte suivant: «Article 108 Pendant une période de quinze mois à compter de l'entrée en vigueur du statut, il peut être pourvu à des emplois rendus disponibles ou nouvellement créés, par promotion d'un fonctionnaire ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 45. Le fonctionnaire ne peut bénéficier des dispositions ci-dessus qu'une seule fois dans cette période de quinze mois. (1)Journal officiel des Communautés européennes nº 45 du 14 juin 1962, p. 1385/62. (2)Journal officiel des Communautés européennes nº 33 du 4 mars 1963, p. 448/63.