considérant qu'il appartient aux Conseils, statuant à la majorité qualifiée sur proposition des Commissions et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
Règlement n° 18/63/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 18/63/CEE
RattachementRèglement n° 18/63/CEE
Versionacte d'origine du 26/02/1963 (CELEX 31963R0018)
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