considérant qu'il importe de proroger la période d'application des articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par le texte suivant: «Article 108 Pendant une période de quinze mois à compter de l'entrée en vigueur du statut, il peut être pourvu à des emplois rendus disponibles ou nouvellement créés, par promotion d'un fonctionnaire ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 45. Le fonctionnaire ne peut bénéficier des dispositions ci-dessus qu'une seule fois dans cette période de quinze mois. (1)Journal officiel des Communautés européennes nº 45 du 14 juin 1962, p. 1385/62. (2)Journal officiel des Communautés européennes nº 33 du 4 mars 1963, p. 448/63.
Règlement n° 18/63/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1963) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 18/63/CEE
RattachementRèglement n° 18/63/CEE
Versionacte d'origine du 26/02/1963 (CELEX 31963R0018)
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