Droit de l'Union · Texte intégral

64/301/CEE: Décision du Conseil, du 8 mai 1964 relative à la collaboration entre les États membres en matière de relations monétaires internationales

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/05/1964 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 64/301/CEE

Adopté le8 mai 1964

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 1 considérant

CELEX31964D0301

RéférenceDécision 64/301/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (1)

(1)

considérant qu'il y a lieu d'assurer une étroite coordination des politiques des États membres en matière de relations monétaires internationales et que la méthode la plus appropriée pour assurer cette coordination consiste à procéder aux consultations nécessaires au sein du comité monétaire, DÉCIDE:

Article 1

Des consultations ont lieu au sein du comité monétaire au sujet de toute décision et de toute prise de position importantes des États membres dans le domaine des relations monétaires internationales et concernant en particulier: (1) JO nº 24 du 8.2.1964, p. 409/64. (2) JO nº 38 du 5.3.1964, p. 652/64.

- le fonctionnement général du système monétaire international;

- le recours par un État membre à des ressources mobilisables dans le cadre d'accords internationaux;

- la participation d'un ou de plusieurs États membres aux actions importantes de soutien monétaire au bénéfice de pays tiers.

Article 2

Les États membres n'adoptent les décisions et prises de position susvisées qu'après intervention des consultations visées dans l'article premier, à moins que les circonstances et, notamment, les délais d'adoption ne s'y opposent.