Décision 64/301/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 64/301/CEE
RattachementDécision 64/301/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31964D0301)
Référencearticle 2 de la décision 64/301/CEEEUR-Lex →

Les États membres n'adoptent les décisions et prises de position susvisées qu'après intervention des consultations visées dans l'article premier, à moins que les circonstances et, notamment, les délais d'adoption ne s'y opposent.

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