Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/02/1964 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les articles 52 à 58 du traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, dans les conditions prévues par la présente décision.
Lors de l'adoption des directives d'application du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, le Conseil pourra exceptionnellement arrêter, dans la mesure nécessaire, des directives particulières relatives à l'établissement des personnes et sociétés dans les départements français d'outre-mer.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.