Version d'origine : acte du 25/02/1964 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/350/CEE
RattachementDécision 64/350/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31964D0350)
Référencearticle 2 de la décision 64/350/CEEEUR-Lex →
Sans préjudice de l'exécution des mesures prises en application des dispositions du traité et de la convention d'application du 25 mars 1957 et de celles à prendre en application de l'article premier ci-dessus, le droit d'établissement dans les départements français d'outre-mer est étendu progressivement aux sociétés et ressortissants des États membres autres que la France, de telle sorte que toute discrimination disparaisse au plus tard trois ans après la mise en application de la présente décision.
Le Conseil arrête, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, les directives nécessaires pour la mise en oeuvre de cette extension progressive.
Cependant, les ressortissants et sociétés d'un État membre ne peuvent bénéficier, pour une activité déterminée, dans un département français d'outre-mer des dispositions de l'alinéa premier que dans la mesure où l'État dont ils relèvent accorde, pour cette même activité, des avantages de même nature aux ressortissants et sociétés français.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.