Décision 64/350/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 64/350/CEE
RattachementDécision 64/350/CEE
Versionacte d'origine du 25/02/1964 (CELEX 31964D0350)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 64/350/CEEEUR-Lex →

considérant qu'en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il lui appartient de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au premier alinéa du paragraphe 2 de cet article, et notamment de celles des articles 52 à 58 et 106 du traité,

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