considérant que les conditions de l'économie de ces départements et les exigences de leur développement économique et social y rendent opportune l'application des articles 52 à 58 et de certaines dispositions de l'article 106 du traité, DÉCIDE:
Décision 64/350/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1964) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 64/350/CEE
RattachementDécision 64/350/CEE
Versionacte d'origine du 25/02/1964 (CELEX 31964D0350)
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