Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/06/1964 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO nº 30 du 20.4.1962, p. 953/62. (2) JO nº 140 du 29.9.1963, p. 2407/63. (3) JO nº 185 du 19.12.1963, p. 2938/63.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.