Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/11/1964 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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A L'ARTICLE 79 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QU'AUX ARTICLES 17 A 19 DE L'ANNEXE VIII DUDIT STATUT , LE CHIFFRE DE " 60 % " EST SUBSTITUE AU CHIFFRE DE " 50 % " .
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1964 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1964 .
PAR LES CONSEILS
LE PRESIDENT
FR . NEEF