Article en vigueur.
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LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1964 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1964 .
PAR LES CONSEILS
LE PRESIDENT
FR . NEEF
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