A L'ARTICLE 79 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QU'AUX ARTICLES 17 A 19 DE L'ANNEXE VIII DUDIT STATUT , LE CHIFFRE DE " 60 % " EST SUBSTITUE AU CHIFFRE DE " 50 % " .
Règlement n° 182/64/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/11/1964 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 182/64/CEE
RattachementRèglement n° 182/64/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31964R0182)
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