considérant que, afin d'éviter dans les échanges des produits tombant sous le coup du règlement nº 21 des perturbations dues à des offres en provenance des pays tiers faites à des prix inférieurs aux prix d'écluse, les prélèvements fixés en vertu de l'article 4 du règlement nº 21, et diminués le cas échéant conformément à l'article 5 dudit règlement, doivent être augmentés dans tous les États membres d'un montant supplémentaire correspondant à la différence entre le prix d'offre franco frontière et le prix d'écluse;
Règlement n° 54/65/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1965) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 54/65/CEE
RattachementRèglement n° 54/65/CEE
Versionacte d'origine du 07/04/1965 (CELEX 31965R0054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.