considérant que les prélèvements ne sont toutefois pas augmentés de ce montant supplémentaire à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, qu'à l'importation en provenance de leur territoire le prix appliqué ne sera pas inférieur au prix d'écluse et que tout détournement de trafic sera évité;
Règlement n° 54/65/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1965) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement n° 54/65/CEE
RattachementRèglement n° 54/65/CEE
Versionacte d'origine du 07/04/1965 (CELEX 31965R0054)
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