La validité de la décision de la Commission en date du 29 avril 1965, autorisant la république fédérale d'Allemagne à ne pas accorder le traitement communautaire aux oxydes d'antimoine de la position ex 28.28 M du tarif douanier commun, originaires de Bulgarie, de la R.P. de Chine, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S., mis en libre pratique dans les autres États membres et réexportés à destination de la république fédérale d'Allemagne, est prorogée à titre de mesure de sauvegarde conservatoire.
Décision 66/33/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 66/33/CEE
RattachementDécision 66/33/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31966D0033)
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