considérant que la réalisation d'importations dans la république fédérale d'Allemagne d'oxydes d'antimoine, par l'intermédiaire d'autres États membres, constituerait des détournements de trafic qui empêcheraient l'exécution des mesures de politique commerciale prises par la république fédérale d'Allemagne en conformité avec le traité à l'égard des pays considérés ;
Décision 66/33/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 66/33/CEE
RattachementDécision 66/33/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1965 (CELEX 31966D0033)
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