considérant qu'il y a lieu de proroger la validité de la mesure de sauvegarde octroyée par la décision du 29 avril 1965, mais qu'avant d'arrêter une décision définitive, il est nécessaire à la Commission de réunir des éléments d'appréciation supplémentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Décision 66/33/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1965) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 66/33/CEE
RattachementDécision 66/33/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1965 (CELEX 31966D0033)
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