La République française prend avant le 23 décembre 1966, les mesures nécessaires soit pour supprimer le régime d'aide à l'acquisition de planeurs qui a été établi par le décret nº 54-109 du 28 janvier 1954, modifié notamment par le décret nº 64-341 du 16 avril 1964, soit pour le modifier de manière que les aides soient accordées dans les mêmes conditions aux acheteurs de planeurs construits en France ou dans les autres États membres.
Décision 66/556/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 66/556/CEE
RattachementDécision 66/556/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31966D0556)
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