Article considérant 1

considérant que le décret nº 54.109 du 28 janvier 1954, amendé plusieurs fois, fixe les conditions d'attribution des primes d'achat pour l'acquisition de matériel volant ; que ce régime d'aide antérieur à l'entrée en vigueur du traité a fait, en vertu de l'article 93 paragraphe 1 du traité, l'objet d'un examen à la suite duquel il a été modifié par le décret nº 64-341 du 16 avril 1964; considérant cependant que, pour les seuls planeurs, ce décret a maintenu, comme condition de l'octroi par l'État d'une subvention à fonds perdu, que ces appareils aient été construits en France;