Article considérant 3

considérant que ce régime d'aide incite les utilisateurs, notamment les associations agréées, à acquérir des planeurs construits en France, de préférence à ceux fabriqués dans d'autres États membres ; que, quels que soient les crédits inscrits au budget français, il fausse ou du moins menace de fausser la concurrence en favorisant la production nationale de planeurs ; qu'au surplus, il a donné lieu à une plainte auprès de la Commission de la part du gouvernement d'un autre État membre; considérant par conséquent que le régime d'aide répond aux critères de l'article 92 paragraphe 1 du traité;