considérant que le gouvernement français n'a ni demandé l'application d'une des dispositions de l'article 92 paragraphe 3 du traité, ni fourni les informations dont la Commission a besoin à cette fin; considérant, dès lors, que, par son caractère discriminatoire, le régime d'aide prévu par le décret du 28 janvier 1954, modifié notamment en 1964, est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 66/556/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1966) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 66/556/CEE
RattachementDécision 66/556/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1966 (CELEX 31966D0556)
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