Version d'origine : acte du 22/12/1966 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 66/740/CEE
RattachementDécision 66/740/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31966D0740)
Référencearticle 1 de la décision 66/740/CEEEUR-Lex →
1. Il est accordé à la République italienne un concours communautaire égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour accorder des aides appropriées aux travailleurs licenciés par suite des mesures de réorganisation des mines de soufre en Italie, ainsi que des bourses en faveur de la formation professionnelle des enfants de ces travailleurs.
2. Le montant de ce concours communautaire ne peut excéder 4.200.000 unités de compte.
3. Seuls peuvent bénéficier de ce concours les travailleurs qui figuraient dans les livres de paie des exploitations minières de soufre en Italie à la date du 30 juin 1963 et qui ont été licenciés postérieurement à cette date.
Aller plus loin
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